Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous le Statut, est le traité international qui crée la Cour pénale internationale (la Cour ou la CPI).
Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par soixante États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, conformément aux amendements apportés en 2010, s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants. Une exception à cette règle existe : la Cour peut avoir compétence sur des crimes si le Conseil de sécurité des Nations unies le lui permet.
De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le Statut de Rome.
Les premières bases du Statut de Rome ont été posées avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 9 décembre 1948 qui reconnait « le crime de génocide [comme] un crime international qui comporte des responsabilités d'ordre national et international pour les individus et pour les États ».
La création des deux tribunaux pénaux internationaux (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle permanente. Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État ou la nationalité des prévenus). La CPI innove car elle est permanente et car son champ d'action s'étend à tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voire dans certains cas dans le monde entier, quand le Conseil de sécurité l'autorise).
En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.
Après des années de négociation visant à établir un tribunal international permanent capable de poursuivre les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, l'Assemblée générale des Nations unies a convoqué une conférence diplomatique de cinq semaines en juin 1998 pour « finaliser et d'adopter une convention portant création d'une cour pénale internationale ». 161 États membres étaient réunis avec des observateurs de diverses autres organisations, d'organisations intergouvernementales et d'organismes et d'organisations non gouvernementales y compris de nombreux groupes de défense des droits et a eu lieu au siège de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, situé à environ 4 km du Vatican (l'un des États représentés).
Le Statut de Rome a été adopté à l'issue d'un vote avec 120 voix pour, sept voix contre et vingt et une abstentions. Il existe un différend sur l'identité des sept États qui ont voté contre. Il est certain que la république populaire de Chine, l'État d’Israël et les États-Unis d'Amérique étaient trois des sept à avoir voté contre puisqu'ils l'ont confirmé publiquement. L'Inde, l'Indonésie, l'Irak, la Libye, le Qatar, la Russie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Yémen ont été identifiés par divers observateurs comme sources possibles pour les quatre autres votes négatifs même si l'Irak, la Libye, le Qatar et le Yémen sont les quatre les plus couramment identifiés comme tel.
Le 11 avril 2002, dix pays ont ratifié le Statut en même temps lors d'une cérémonie spéciale tenue au siège des Nations unies à New York portant alors le nombre total de signataires à soixante, ce qui était le nombre minimum requis pour que le Statut entre en vigueur. Le Statut est alors entré en vigueur, trois mois après, le 1er juillet 2002 : la Cour pénale internationale est alors créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Des amendements ont été apportés, notamment en 2010 après la Conférence de révision à Kampala, en Ouganda. Néanmoins, les modifications ne sont toujours pas effectives.
Le Statut de Rome a été adopté à l'issue d'un vote avec 120 voix pour, sept voix contre et vingt et une abstentions. Il est signé le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie.
Pour que la Cour pénale internationale soit créée, il fallait qu'un minimum de soixante pays ratifient le Statut de Rome. Ce quorum est atteint le 11 avril 2002 lorsque dix États ratifièrent en même temps le Statut. Conformément à l'article 126 du Statut, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, trois mois après sa ratification par soixante États : la Cour pénale internationale est alors entrée officiellement en fonction. Le 21 août 2024, La Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, ratifie le Statut de Rome.
Nombre d'entre eux[Qui ?] ont signé le Statut en espérant pouvoir encore le changer (ce qui fut en partie fait suite à l'acceptation de plusieurs[Lesquels ?] amendements). C'est pour cette raison que Bill Clinton le signa un peu avant de quitter la Maison-Blanche. La ratification des traités internationaux étant toutefois de la compétence du Sénat américain, celui-ci a refusé de ratifier le 21 mai 2002 alors que la majorité était Républicaine et subissait d'importantes pressions du président G.W. Bush.
Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée des États Parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome.
Depuis le 25 octobre 2024, 125 États sont partis au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux :
33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
20 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;