Le protocole ou accord de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire signataires de la convention de Munich de 1973.
Ce protocole a pour objet de simplifier le régime linguistique des brevets en Europe, en invitant les pays à renoncer, en y adhérant, à une partie des exigences de traduction au stade de la validation des brevets européens délivrés.
Le protocole est entré en vigueur le 1er mai 2008 dans treize pays qui l'ont adopté.
Les langues « officielles » de l’accord de Munich de 1973
Actuellement, l'Office européen des brevets (OEB) n'accepte d'examiner que les demandes de brevet rédigées en anglais, allemand ou français. Cette situation résulte de l’accord de Munich de 1973.
Une demande déposée dans une langue autre que l'anglais, l'allemand ou le français, doit obligatoirement être traduite, à la charge du demandeur, dans une de ces trois langues, dites « langues officielles de l'Office européen des brevets » pour être examinée. Si le demandeur ne fournit pas une telle traduction dans un délai de deux mois à compter du dépôt, l'OEB lui notifie et l'invite à remédier à cette irrégularité dans un délai supplémentaire de deux mois. Si le demandeur ne fournit pas une traduction dans ce délai (2 mois à compter du dépôt, puis 2 mois après notification de l'invitation de l'OEB), la demande est réputée retirée.
On note néanmoins que l’Italie est le 3e pays européen en nombre de brevets européens obtenus, derrière la France (2e) et l’Allemagne (1re), et devant le Royaume-Uni (4e) . Certains représentants italiens demandent donc que l’italien soit une langue officielle de l’Office européen.
Les langues de publication des demandes de brevet
Chaque demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt, ou, si une priorité (selon l'Article 4 de la Convention d'Union de Paris) a été revendiquée, dix-huit mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (Art. 93(1)a) CBE), dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle elle a été déposée, ou, si elle a été déposée dans une autre langue, dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle elle a été traduite (conformément à l'Art. 14(2) CBE).
Les langues officielles de l'OEB sont le français, l'anglais et l'allemand, selon l'Art. 14(1) CBE.
Changements proposés par le protocole de Londres
(N.B.: Ce protocole ne modifie pas les exigences de traduction au moment du dépôt de la demande de brevet européen. Pour qu'une demande de brevet puisse être examinée par l'Office Européen des Brevets, le texte doit toujours être fourni en français, anglais ou allemand)
Le protocole de Londres prévoit deux régimes portant sur la vie du brevet après sa délivrance.
Les pays qui ont une langue officielle en commun avec une langue officielle de l'Office européen des brevets (c'est-à-dire l'anglais, le français ou l'allemand), n'exigent plus de traduction des brevets européens dans leur langue nationale. Le brevet délivré est publié avec une version des revendications dans chacune de ces langues.
Ce régime concerne les pays suivants :
Il pourrait aussi concerner l'Autriche, mais ce pays n'a pas signé le protocole de Londres.
Chaque pays dont aucune langue officielle n'est une langue de l'OEB peut choisir l'une des langues officielles de l'OEB (anglais, allemand, ou français) comme « langue prescrite ». Les brevets européens doivent alors être traduits dans cette langue prescrite afin d'entrer en vigueur dans le pays concerné. Ces pays gardent le droit d'exiger la traduction des revendications dans une de leurs langues nationales.
Les pays exigeant une traduction des revendications dans une de leurs langues nationales sont les suivants :