La Pragmatique Sanction est un édit du 19 avril 1713 de l'empereur Charles VI, modifiant le règlement établi en 1703 par Léopold Ier pour la succession à la tête des territoires héréditaires de la maison de Habsbourg, situés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Saint-Empire : l'archiduché d'Autriche, le royaume de Hongrie, le royaume de Bohême, les Pays-Bas et certains territoires italiens.
Par cet édit, il voulait assurer la succession, en l'absence d'héritier mâle, à ses propres filles, au détriment de ses nièces, filles de son frère aîné Joseph Ier.
Cette mesure ne concernait pas la dignité d'empereur, chef du Saint-Empire romain germanique, qui restait élective, bien qu'attribuée depuis des siècles à l'archiduc d'Autriche, chef de la maison de Habsbourg.
La disposition léopoldine (1703)
À la fin du règne de l'empereur Léopold Ier (1640-1705), la succession pose des problèmes : en 1701, Joseph, fils aîné de Léopold, perd son fils unique, Léopold Joseph, né en 1700 ; après la naissance d'une seconde fille, il rend sa femme stérile en lui transmettant une maladie vénérienne.
Léopold Ier, proche de sa fin, établit en 1703 un règlement successoral, la Disposition léopoldine : le patrimoine des Habsbourg reviendra à Joseph ; dans le cas de la mort de Joseph, la couronne passerait à son frère cadet, Charles.
Par prudence, Léopold prévoit toute éventualité : dans le cas où Charles n’aurait pas d’héritier mâle, l’héritage des Habsbourg ira aux filles de Joseph par ordre de naissance ; d'abord Marie-Josèphe, née en 1699 puis Marie-Amélie, née en 1701.
La succession de Léopold (1705)
L'empereur Léopold Ier meurt en 1705 et Joseph lui succède tandis que Charles essaie de conquérir le trône espagnol, laissé vacant par la mort du dernier Habsbourg d'Espagne, lequel a désigné comme successeur un prince français, donc ennemi de l'Autriche (guerre de Succession d'Espagne, 1701-1714).
Charles se marie en 1708, mais son union est toujours stérile lorsqu'il succède à son frère en 1711 sous le nom de Charles VI.
Au cas où il mourrait sans enfants, sans héritier mâle, la question de la succession se trouverait de nouveau posée.
N'espérant plus conquérir le trône espagnol, Charles VI décide de s'opposer à la Disposition léopoldine. Une première étape est franchie lorsque les conditions de succession au trône de Croatie sont modifiées par le Sabor (parlement local) en 1712. En 1713, il fait rédiger une « Pragmatique Sanction » qui établit qu'à défaut d'héritier mâle, la succession reviendrait en premier lieu aux filles du dernier empereur régnant, c'est-à-dire les siennes.
En 1716, Charles VI a un fils, ce qui semble mettre fin aux incertitudes. Mais l'enfant meurt au berceau. Le 13 mai 1717, l'impératrice donne le jour à une fille, Marie-Thérèse. En 1718, puis 1724 naissent deux autres filles dont la plus jeune meurt en bas âge.
Les filles de Joseph, Marie-Josèphe et Marie-Amélie, se trouvent exclues de la succession. Charles VI exige de ses deux nièces le serment de se soumettre aux dispositions de la Pragmatique Sanction. Lorsqu'elles se marient, il exige le même serment de leurs époux : en 1719, Marie-Josèphe épouse le fils de l'électeur de Saxe et roi de Pologne Auguste II ; en 1722, Marie-Amélie épouse le fils de l'électeur de Bavière. Ces deux princes sont puissants et leurs États bordent dangereusement les frontières des États habsbourgeois.
La reconnaissance de la Pragmatique Sanction
Dans les possessions des Habsbourg
Charles VI s'occupe de transformer la Pragmatique Sanction en loi organique de ses États. Tous adhèrent, mais certains - comme les États de Hongrie - exigent des concessions qui affaiblissent l'autorité impériale.
Pendant 10 ans, Charles VI déploie de grands efforts pour faire accepter sa mesure par les cours d'Europe.