Ce Jour-là

Mariage entre personnes de même sexe au Canada

Mariage entre personnes du même sexe au Canada

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Le mariage entre personnes de même sexe au Canada est reconnu depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le 20 juillet 2005.

Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des décisions des tribunaux avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens à partir de 2003.

Les mariages entre conjoints de même sexe ont été légalement reconnus dans les différents provinces et territoires aux dates suivantes :

8 juillet 2003 : Colombie-Britannique

19 mars 2004 : Québec (L'union civile est introduite au Code civil à partir de juin 2002)

24 septembre 2004 : Nouvelle-Écosse

5 novembre 2004 : Saskatchewan

5 novembre 2004 : Terre-Neuve-et-Labrador

23 juin 2005 : Nouveau-Brunswick

20 juillet 2005 (Loi sur le mariage civil) : Alberta, Île-du-Prince-Édouard, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest

Discussions au Parlement de 1995 à 2003

Le 18 septembre 1995, la Chambre des communes rejette à 124 voix contre 52 une motion demandant la reconnaissance des conjoints de même sexe présentée par le député ouvertement homosexuel Réal Ménard.

Le 8 juin 1999, la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libéral une motion à 216 contre 55 afin de « confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues dans les limites de sa compétence pour préserver au Canada cette définition du mariage ». En 2000, il est inséré un clause dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations réaffirmant le mariage comme « union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne. »

Entre 2002 et 2003, le député NPD Svend Robinson dépose plusieurs projets de loi sur la question.

Premières décisions judiciaires

En 1999, la Cour suprême du Canada rend son jugement M. c. H. qui fait en sorte que les couples de même sexe soient reconnus des unions de fait avec les bénéfices associés à ce type d'union. Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage.

Le 14 janvier 2001, le révérend Hawkes de l’Église communautaire métropolitaine de Toronto a marié deux couples de même sexe. Le registraire général de l'Ontario a refusé d'enregistrer leurs actes de mariage. L'Église a alors porté l'affaire devant les tribunaux et l'affaire a été entendue en novembre 2001. Le 12 juillet 2002, la Cour supérieure a statué que les droits du mariage devaient être étendus aux couples de même sexe, mais elle a suspendu la décision pendant une période de deux ans pour permettre à l'Assemblée législative de l'Ontario de se conformer à la décision par le biais du processus législatif.

En 2002 et 2003, les cours supérieures du Québec et de la Colombie-Britannique émettent des jugements semblables :

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