La loi du 28 pluviôse an VIII (qui est la date officielle selon le calendrier républicain alors en vigueur, soit le 17 février 1800 selon le calendrier grégorien) est une loi française promulguée le 8 ventôse an VIII (27 février 1800). Elle est une des premières grandes lois du Consulat sous Napoléon Bonaparte qui souhaitait réformer et professionnaliser l'administration révolutionnaire. Son nom officiel est alors « LOI concernant la division du territoire de la République et l'administration ». La loi comprend deux titres, groupant 24 articles (le premier titre se réduisant à l'article 1er) et une annexe (dénommée : « TABLEAU DES DÉPARTEMENTS ET DES ARRONDISSEMENTS COMMUNAUX DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »).
Cette loi fut élaborée en grande partie par Jean-Antoine Chaptal, alors chargé de façon intérimaire du ministère de l'Intérieur et qui sera bientôt officiellement nommé à sa tête.
L’article 4 a été abrogé par le 11° du IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques.
La nouvelle loi prévoit quatre niveaux de divisions territoriales :
L'arrondissement, anciennement appelé district (lesquels avaient été supprimés par le Directoire en 1795) ;
La municipalité, appelée aujourd'hui la commune.
Les départements, cantons et communes ne sont pas des nouveautés ; en revanche les districts sont remplacés par des arrondissements moins nombreux, donc plus vastes. L'annexe à la loi fixe la liste des départements et des arrondissements. Cette liste changera peu jusqu'en 1926.
Organes administratifs et attributions
Chaque département est administré par trois organes :
Le Conseil Général de département ;
Le préfet doit jouer un rôle important, dans la mesure où l'article 3 dispose que « Le préfet sera chargé seul de l'administration ».
Le Conseil Général, composé de seize à vingt-quatre membres selon les départements, désigne un président et un secrétaire.
Le Conseil Général a surtout des attributions budgétaires et fiscales : il répartit les contributions directes et statue sur les demandes de réduction de ces contributions ; il prépare le budget et approuve les comptes.
Il peut aussi donner son opinion sur les besoins du département et en faire part au ministère de l'Intérieur.
Le Conseil de préfecture est une juridiction chargée de juger le contentieux administratif départemental sur les travaux publics, les contributions directes et les domaines nationaux (ex-art. 4). L'abrogation récente de cet article ne semble pas avoir supprimé la compétence de la Juridiction Administrative dans ces domaines, le Conseil d'État se reconnaissant encore compétent en vertu de principes jurisprudentiels, non plus de la disposition législative abrogée, comme l’explique le Commissaire du Gouvernement (fonction devenue depuis Rapporteur Public) Emmanuel Glaser dans ses conclusions dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'État du 7 août 2008, Société Anonyme de Gestion des Eaux de PARİS.
Administration d'arrondissement
Dans chaque arrondissement, il existe :
Un sous-préfet, sauf dans l'administration chef-lieu, où le Secrétaire Général en remplit les fonctions ;