La loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, également connue sous le nom de loi d'habilitation ou sous sa dénomination officielle de Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933 (Loi du 24 mars 1933 de réparation de la détresse du peuple et du Reich), est une loi allemande qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret, c'est-à-dire de prendre des textes à portée législative sans aucune procédure parlementaire.
La loi des pleins pouvoirs fut adoptée, le 23 mars, par le Reichstag, par 444 votes pour et 94 votes contre. Tous les partis d'extrême droite, de droite et du centre ont voté pour. Seuls les socialistes ont voté contre ; les communistes, qui constituaient l'autre courant de gauche, n'ont pas pu voter en raison de la répression (ils avaient été contraints d'entrer dans la clandestinité ou étaient internés).
Promulguée le lendemain pour une période renouvelable de quatre ans, la loi resta en vigueur jusqu'à la chute du régime nazi, en mai 1945. Après la Reichstagsbrandverordnung (« décret sur l'incendie du Reichstag »), elle constitua la deuxième étape législative de la Gleichschaltung (« mise au pas »), qui déboucha sur l'instauration du système totalitaire nazi.
La Constitution de Weimar ne prévoit pas la possibilité d'adopter des lois donnant les pleins pouvoirs à l'exécutif. Pourtant, entre 1919 et 1923, le Reichstag a adopté des lois-cadres, limitées dans le temps et portant essentiellement sur les domaines économique et financier ; elles sont le plus souvent appliquées sous le contrôle de commissions parlementaires ou de commissions mixtes du Reichstag et du Reichsrat.
En revanche, la Constitution prévoit, en son article 48, 2e alinéa, la possibilité pour le président du Reich de prendre des décrets d'urgence (Notverordnung), ce qui fait du chef de l'État « un législateur de substitution ». Cette possibilité est largement utilisée par le président Friedrich Ebert qui signe 116 décrets d'octobre 1919 à janvier 1925, puis par le président Paul von Hindenburg, surtout à partir de juillet 1930. Durant cette deuxième période, les décrets ne répondent plus à une logique d'urgence et ne sont plus centrés sur des mesures économiques et financières ; il s'agit pour le président et le gouvernement d'imposer des législations rejetées par le Reichstag, progressivement dépouillé de ses fonctions. Amorcée par le chancelier Brüning, puis systématisée par Franz von Papen et Kurt von Schleicher, la promulgation de lois par décret reste dans le cadre constitutionnel et relève d'un consensus entre le président, le ministère et la majorité parlementaire.
Lorsqu'il accepte le poste de chancelier du Reich, le 30 janvier 1933, Adolf Hitler exige que de nouvelles élections législatives soient organisées, afin de renforcer le poids du parti nazi : celui-ci ne dispose que de deux ministres au sein du gouvernement (Wilhelm Frick à l'Intérieur et Hermann Göring, ministre sans portefeuille) et le résultat des élections législatives de novembre 1932 (33,1 % pour le NSDAP) a confirmé la chute du vote en faveur des nazis par rapport au deuxième tour de l'élection présidentielle du 10 avril 1932 (36,8 %) ou aux élections législatives de juillet 1932 (37,3 %). Le 1er février, le président du Reich, Paul von Hindenburg signe le décret de dissolution des chambres, qui fixe la date des élections au 5 mars.
La campagne électorale se déroule dans un climat d'intimidation. Utilisant les nouveaux pouvoirs dont il dispose en tant que chancelier, Hitler fait cesser la parution de journaux qui critiquent le gouvernement et les rassemblements publics sont prohibés dans plusieurs localités par les autorités ; les membres de la SA perturbent les réunions des adversaires politiques des nazis et passent à tabac nombre d'opposants. Cette « brutalisation » de la campagne électorale est favorisée par le « décret présidentiel pour la protection du peuple allemand » du 4 février 1933 qui donne pleins pouvoirs au gouvernement pour interdire réunions et publications, et qui est largement utilisé par Hitler contre les communistes, les socialistes et les membres du Zentrum ; elle est également facilitée par la décision d'Hermann Göring, en tant que ministre de l'Intérieur de Prusse, de recruter 50 000 membres de la SA, de la SS et du Stahlhelm comme auxiliaires de police, ce qui leur assure une totale impunité.
Une intense campagne de propagande, soutenue par un apport de fonds considérable venant des milieux industriels, est orchestrée par Joseph Goebbels. Un de ses points culminants est le discours prononcé par Hitler au palais des sports de Berlin, le 10 février, devant une foule immense et enthousiaste, discours rediffusé à travers toute l'Allemagne par la radio.
À la suite de l'incendie du Reichstag dans la nuit du 27 au 28 février, incendie présenté de façon mensongère par les nazis comme le résultat d'un « complot communiste », Hitler obtient l'accord des membres du gouvernement pour soumettre un décret d'urgence au président Hindenburg, qui signe le texte dans la journée du 28 février. Basé sur l'article 48, 2e alinéa de la Constitution, le Reichstagsbrandverordnung (décret de l'incendie du Reichstag) permet de restreindre en dépassant les normes légales normalement applicables, la liberté individuelle, la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse, du droit de réunion et d'association.
« La publication du décret de l'incendie du Reichstag [est] accompagnée d'un déferlement de propagande » qui fait la preuve de son efficacité. Dans toute l'Allemagne, la SA fait déferler « la terreur sanglante des hordes déchaînées » ; les locaux du Parti communiste sont systématiquement saccagés et ses membres sont arrêtés par milliers. De manière plus générale, les nazis mettent en place « un dispositif associant l'intimidation, la répression et la propagande ».
À l'issue des élections, le parti nazi remporte 43,9 % des voix, le parti social-démocrate (SPD) 18,3 %, le parti communiste (KPD) 12,3 %, le Zentrum 11,2 % et le parti national du peuple allemand (DNVP) 8 %, le reste des voix se dispersant entre divers petits partis.
En sièges, le parti nazi (288 élus) et le DNVP (52 élus), disposent d'une majorité simple, avec 340 députés sur 647 ; à gauche, le SPD a 120 élus et le KPD 81 ; le vaste éventail des partis du centre et de la droite conservatrice réunit 106 députés, dont 74 appartiennent au Zentrum. Si les nazis et le DNVP disposent d'une majorité de 16 voix, « c'était assez, peut-être, pour expédier les affaires courantes du gouvernement, mais c'était loin de la majorité des deux tiers dont Hitler avait besoin pour mener à bien un nouveau et audacieux plan visant à établir sa dictature avec le consentement du Parlement ».
L'ouverture de la session du nouveau parlement est organisée dans l'église de la garnison de Potsdam, site symbolique de la monarchie prussienne, le 21 mars 1933, date anniversaire de la première réunion du Reichstag après la fondation du Reich allemand par Bismarck. Devant Hindenburg, en tenue de maréchal prussien, Hitler, en redingote, prononce un discours qui se distingue par son ton modéré. Ce « coup de théâtre grandiose [...] permet de faire un grand pas dans l'instauration du prestige de Hitler comme chef national ». « Pour la majorité de la population, l'euphorie nationale des semaines qui ont suivi les élections de mars [...] n'a été assombrie par aucune inquiétude devant la vague de répression et de terreur déchaînée contre ceux qui ne désiraient pas appartenir à la nouvelle communauté du peuple ».
Préparation et vote du projet de loi
« Il est nécessaire de reconnaître que le mot Ermächtigungsgesetz est une appellation juridiquement imprécise et même inexacte. [...] La réalité, c'est une loi constitutionnelle provisoire de la nouvelle Allemagne. »
L'ambiance diffère radicalement lors de la première séance du Reichstag, qui s'ouvre à l'opéra Kroll, le 23 mars 1933, vers 14 heures. Revêtu, comme tous les députés nazis, de l'uniforme brun de la SA, Adolf Hitler prend la parole sous une énorme bannière arborant la croix gammée. Le chancelier adopte un ton conciliant et commence son discours en affirmant que la loi des pleins pouvoirs qu'il soumet au vote ne sera utilisée que dans un nombre de cas limité et préserve les pouvoirs du Reichstag, du Reichsrat et du président, l'existence des États de la fédération et les droits des Églises. Il prend ensuite un ton menaçant : « le gouvernement de soulèvement national est déterminé et préparé à prendre acte de l'annonce d'un rejet et donc de la proclamation d'une résistance. C'est à vous, messieurs, qu'il appartient à présent de décider si nous aurons la guerre ou la paix ». Le discours est accueilli par des ovations « dans une atmosphère qui ressemblait plutôt à un état de siège, du fait des sentinelles SA et SS postées autour de l'Assemblée. Les groupes [politiques] se retirèrent pour une pause de trois heures, afin de délibérer ».