En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la Constitution).
Histoire du sens du mot « décret » en France
Le mot « décret » fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il existe alors trois sortes de décret :
décret d'assignation[pas clair]
décret d'ajournement personnel, équivalent du mandat d'amener actuel.
décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt actuel.
Pendant la Révolution (1789-1799)
Sous la monarchie constitutionnelle (9 juillet 1789-10 août 1792)
À partir de la mise en place de l'Assemblée nationale constituante (9 juillet 1789), le mot « décret » prend le sens nouveau de « texte émanant du corps législatif ».
Selon le cas[pas clair], un décret peut avoir directement force de loi ou avoir besoin de la « sanction royale ». Dans ce cas, il doit être approuvé par le roi, qui peut s'y opposer par veto.
Sous la Convention (21 septembre 1792-26 octobre 1795)
décret d'arrestation : de nombreux membres de la Convention ont été « décrétés d'arrestation » par l'Assemblée (par exemple, les députés girondins en juin 1793)
Sous le Directoire (26 octobre 1795-9 novembre 1799)
Sous le Directoire (Constitution de 1795) le mot « décret » est remplacé par « résolution ».
Depuis la période napoléonienne
Le mot réapparaît sous l'Empire avec le sens de texte promulgué par le chef de l'État.
Sous la Restauration et la monarchie de Juillet, il disparaît, car le mot « ordonnance » est choisi pour désigner les règlements (c'est-à-dire les actes pris par l'autorité exécutive/administrative, en opposition aux lois).
Le gouvernement provisoire de 1848 l'utilise de nouveau pour les actes qu'il prend collégialement. Il est repris par l'Assemblée constituante pour les textes qu'elle adopte avec valeur de loi. Après la promulgation de la Constitution de 1848, il prend son sens actuel.