Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou CSA, était l'autorité française de régulation de l'audiovisuel ayant règlementé les stations de radio et les chaînes de télévision en France, entre 1989 et 2021. Cet organisme remplace la Commission nationale de la communication et des libertés créée en 1986.
Sa mission consiste à garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France, à maintenir un équilibre et faire respecter la règlementation.
Le 1er janvier 2022, le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) fusionnent et forment dès lors, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Compétences et structure du CSA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est créé par la loi du 17 janvier 1989 (dite « loi Tasca ») modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, 1986-1989), qui remplaçait elle-même la Haute autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986).
Son but est de veiller à la bonne application de la loi de 1986, précitée, sur la liberté de communication en France.
La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public du 15 novembre 2013 a encore renforcé ce statut en lui attribuant « une personnalité morale et des ressources propres ». Le Conseil est désormais qualifié « d’Autorité publique indépendante » (API), une autre forme d’autorité administrative indépendante. Cette même loi de novembre 2013 lui redonne le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) qu’il avait perdu en 2009.
Ce type de structures existe dans de nombreux pays et pour l'Europe, sont regroupées au sein du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
Le CSA, autorité de régulation de l'audiovisuel
Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite ou par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.
Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.
Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.
Le CSA délivrait également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau était soumise au CSA. Depuis juillet 2004, ce pouvoir a disparu et la gestion des réseaux câblés a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le CSA continue cependant de contrôler et d'autoriser tous les distributeurs de services audiovisuels (par câble, bouquets satellitaires ou ADSL). Il dispose aussi depuis d'un pouvoir d'arbitrage économique entre les chaînes de télévision et leurs distributeurs.
Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées en France par câble, satellite ou ADSL. Une simple déclaration au CSA est par contre suffisante pour la diffusion de chaînes à faible chiffre d'affaires[précision nécessaire]. Depuis 1997, les chaînes émettant depuis un autre pays de l'Union européenne étaient soumises à un régime déclaratif. Celui-ci a disparu en 2006.
Enfin, depuis 2006, les services de radio et de télévision non européens diffusés par un satellite français ne sont plus soumis à un régime de convention avec le CSA. Cette simplification est une réaction à la difficulté qu'avait eu le CSA en 2004 pour encadrer la diffusion de la chaîne Al-Manar, aujourd'hui interdite de diffusion en France. Le CSA peut cependant toujours sanctionner ces chaînes a posteriori, notamment si elles violent le droit de l'Union Européenne.
Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel »
La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication énumère les pouvoirs de sanction du CSA et les conditions dans lesquelles ceux-ci s'appliquent :
art. 42 : pouvoir de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, dès lors que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations,