Ce Jour-là

Code du statut personnel (Tunisie)

Série de lois progressistes tunisiennes visant à l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme (1956)

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Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines. Le CSP est l'un des actes les plus connus du Premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l'indépendance de son pays.

Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général, abolissant notamment la polygamie et la répudiation, créant une procédure judiciaire pour le divorce, n'autorisant le mariage que sous consentement mutuel des deux époux, et supprimant la tutelle masculine.

Le successeur de Bourguiba, Zine el-Abidine Ben Ali, ne remet pas en cause le CSP et lui apporte même des modifications qui le renforcent, en particulier avec l'amendement du 12 juillet 1993. Mais cette politique féministe, s'inscrivant incontestablement dans une politique de modernisation du pays, reste confrontée aux mentalités conservatrices d'une partie de la société tunisienne influencée par la montée de l'islamisme durant les années 1980.

La question féminine est un thème récurrent en Tunisie, davantage que dans tous les autres pays du Maghreb, et le pays est sans doute de ce point de vue le plus « atypique » de la région. Il voit progressivement s'affirmer un particularisme qui le suit depuis l'époque beylicale qui, « à la veille même de l'instauration du protectorat français, allait s'engager dans un processus de réformes tendant à réaménager son rapport à la société dans une perspective nationale moderne ». Cependant, la période précédant la promulgation du CSP reste relativement pauvre en termes de faits juridiques correspondant au statut personnel et il faut donc attendre le CSP qui constitue une rupture avec les tentatives et propositions précédentes.

Dès 1868, Kheireddine Pacha écrit La plus sûre direction pour connaître l'état des nations en arabe qui explique que l'avenir de la civilisation islamique est lié à sa modernisation. En 1897, le cheikh Mohamed Snoussi publie L'Épanouissement de la fleur ou étude sur la femme en islam où il promeut l'éducation des filles. Quinze ans plus tard, Abdelaziz Thâalbi, César Benattar et Hédi Sebaï publient L'Esprit libéral du Coran qui plaide en faveur de l'éducation des filles et de la suppression du hidjab. En 1930, Tahar Haddad, lui-même influencé par le courant réformiste initié au XIXe siècle par Kheireddine Pacha, Ibn Abi Dhiaf, Mohamed Snoussi, Salem Bouhageb, Mohamed Bayram V et d'autres penseurs qui ont tous défendu l'idée de modernisme, publie Notre femme dans la législation islamique et la société. Il y démontre la possibilité de la compatibilité entre islam et modernité. D'ailleurs, les arguments qu'il y donne seront repris par Bourguiba lors de ses discours.

Bien qu'à son époque, les propos de Haddad soient condamnés par les conservateurs, quasiment tous ses appels seront pris en compte lors de la rédaction du CSP comme le consentement obligatoire au mariage, la création d'une procédure de divorce et l'abolition de la polygamie. L'échec de Haddad à mettre en pratique ces volontés de son vivant est inscrit dans le succès postérieur de Habib Bourguiba : « Il [Haddad] occupe une place importante dans l'histoire des idées sociales et politiques en Tunisie. »

À la même époque, le cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, qui a aussi été mufti de Tunisie et recteur de l'université Zitouna, publie sa fatwa, fruit d'un ijtihad personnel. Dans le même temps, le journal réformiste Ennahdha publie des poèmes d'Abou el Kacem Chebbi qui participe, à une moindre échelle par rapport à Haddad, à la défense des droits des femmes. En 1947, Mohamed Abdelaziz Djaït, ancien ministre de la Justice qui sera plus tard opposé au CSP et auteur d'une majallah codifiant le statut personnel et le droit immobilier, lance un premier et timide essai de réforme pour unifier les doctrines malikites et hanéfite, majoritaires en Tunisie, qui ne donne finalement rien.

En novembre 1940, Mohamed Zarrouk fonde la première revue féministe francophone, Leïla, qui ferme toutefois en juillet 1941, mais dont le nom est symboliquement repris par Béchir Ben Yahmed qui, le 23 mai 1955, crée une rubrique Leïla vous parle — plus tard L'Action féminine — dans le cinquième numéro de son hebdomadaire L'Action (plus tard Afrique Action et enfin Jeune Afrique). Faute de femmes, absentes de la presse tunisienne de l'époque, la rubrique ferme mais Ben Yahmed fait la rencontre de Dorra Bouzid, alors étudiante à Paris, et la recrute pour relancer la rubrique. Le 13 juin 1955, Bouzid, alors seule femme du journal, édite dans le huitième numéro du journal, un article signé sous le pseudonyme de Leïla et titré : « Appel pour le droit à l'émancipation ». À l'occasion de la promulgation du CSP, elle écrit le 3 septembre 1956, sur une double page spéciale dans le numéro 65 du magazine, un article titré « Les femmes tunisiennes sont majeures » avec un éditorial rappelant la collaboration à son élaboration de deux cheikhs : Mohamed Abdelaziz Djaït et Mohamed Fadhel Ben Achour. En 1959, Safia Farhat et Bouzid cofondent la revue Faïza, qui, bien qu'elle cesse de paraître en décembre 1969, reste célèbre au Maghreb et plus généralement en Afrique en tant que premier magazine féminin francophone arabo-africain.

Le CSP institue dans le droit positif, pour la première fois dans un pays arabo-musulman, le principe du consentement des deux époux comme règle de validité de tout mariage. Le droit traditionnel du mariage musulman prévoyait toutefois le consentement mutuel des deux époux, la différence provenant principalement de la codification positive de ce droit.

Par ailleurs, le CSP instaure un âge minimum obligatoire au mariage limité d'abord à 18 ans pour l'homme et à quinze pour la femme, âge majoré dans un premier temps de deux ans pour les deux conjoints par le décret n°64-1 du 20 février 1964 avant que la loi n°2007-32 du 14 mai 2007 ne l'unifie à 18 ans pour les jeunes des deux sexes. Le texte précise qu'« au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux ». Dans ce même cas, le consentement au mariage du mineur doit être donné par le plus proche parent qui doit remplir trois conditions : « être sain d'esprit, de sexe masculin [et] majeur ».

Le CSP fait également interdire le mariage de l'homme « avec ses ascendantes et descendantes, avec ses sœurs et les descendantes à l'infini de ses frères et sœurs, avec ses tantes, grands-tantes et arrière-grands-tantes » et « avec la femme dont il avait été divorcé trois fois ». La polygamie, bien qu'assez marginale à l'époque, est également interdite même si la seconde union n'est pas « formelle » : « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende ». Pour justifier cette mesure, Bourguiba se réfère à une sourate du Coran : « Nous nous sommes conformés à l'esprit du Livre saint [...] qui s'oriente vers la monogamie. Notre décision en la matière ne contredit aucun texte religieux et se trouve en harmonie avec notre souci de justice et d'égalité entre les sexes. » Cette sourate indique qu'« il est permis d'épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n'être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne pas faire d'injustice ». Pour Bourguiba, la condition de l'équité entre les épouses étant impossible à assurer, l'interdiction de la polygamie devient dès lors légitime. Et, provoquant les conservateurs, il ajoute : « Les défenseurs de la polygamie devraient admettre dans un esprit d'équité que la femme soit polyandre en cas de stérilité de l'époux. »

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